Créez votre société en Roumanie — à distance, en français, à forfait fixe.
Du choix de la structure au dépôt au Registre du Commerce, à l'enregistrement fiscal et à l'ouverture du compte bancaire — nous nous occupons de tout pour que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise.
Tarification transparente, à forfait fixe.
Choisissez le forfait adapté à vos besoins. Chaque forfait comprend la prise en charge juridique complète par un avocat roumain agréé.
Enregistrement complet de la société — vous gérez vous-même le siège et le compte bancaire.
- Consultation initiale & recommandation de structure
- Vérification du nom & réservation à l'ONRC
- Rédaction des statuts
- Dépôt complet au Registre du Commerce
- Enregistrement fiscal ANAF (micro / IS / TVA)
- Accompagnement sur le capital social minimum
- Remise numérique du certificat d'immatriculation, du CUI & de l'extrait
Tout l'Essentiel, plus 12 mois de siège social professionnel à Bucarest.
- Adresse de siège social à Bucarest (12 mois)
- Contrat de bail & accord du propriétaire inclus
- Adresse professionnelle sur tous les actes de la société
- Service de notification de réception du courrier
- Option de renouvellement à l'issue des 12 mois
Société pleinement opérationnelle — prête à facturer dès le premier jour, avec 12 mois d'assistance juridique.
- Ouverture du compte bancaire — coordination complète
- Assistance KYC à distance & procuration
- Assistance à la signature en personne à la banque
- Confirmation du compte dans le délai légal de 60 jours
- Forfait de conseil juridique — 2 h/mois pendant 12 mois
- Couvre les contrats, le droit du travail, la gouvernance d'entreprise & le RGPD
| Essentiel | Business ★ | Complet | |
|---|---|---|---|
| Prix | 500 € | 900 € | 1 400 € |
| Création complète de la société | ✓ | ✓ | ✓ |
| Enregistrement fiscal ANAF | ✓ | ✓ | ✓ |
| Remise numérique du dossier complet de constitution | ✓ | ✓ | ✓ |
| Siège social à Bucarest (12 mois) | — | ✓ | ✓ |
| Contrat de bail & accord du propriétaire | — | ✓ | ✓ |
| Notification de réception du courrier | — | ✓ | ✓ |
| Coordination de l'ouverture du compte bancaire | — | — | ✓ |
| KYC à distance & procuration | — | — | ✓ |
| Assistance à la signature en personne à la banque | — | — | ✓ |
| Conseil juridique — 2 h/mois, 12 mois | — | — | ✓ |
L'un des environnements fiscaux les plus avantageux de l'UE.
La Roumanie offre des coûts de constitution faibles, une fiscalité avantageuse, un accès complet au marché unique de l'UE et une économie numérique en croissance — au sein d'un système de droit civil de plus en plus aligné sur les standards d'Europe occidentale.
Pourquoi créer une société en Roumanie en 2026 ?
Le régime d'imposition des micro-entreprises, simplifié depuis le 1er janvier 2026, permet aux sociétés éligibles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 € de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur le chiffre d'affaires — l'un des taux effectifs les plus bas de l'UE. L'ancienne tranche de 3 % et le plafond de chiffre d'affaires de 250 000 € ont tous deux été supprimés.
La Roumanie offre l'accès à une main-d'œuvre bien formée et multilingue, des coûts immobiliers compétitifs et une infrastructure technologique en expansion. Bucarest abrite un écosystème de startups mature et des centres de services partagés dans l'informatique, les services financiers, l'automobile et l'énergie.
Pour les entrepreneurs français, la convention fiscale entre la Roumanie et la France ainsi que les règles européennes en matière de double imposition offrent des taux de retenue à la source actualisés et une coopération mutuelle — un élément important pour les fondateurs basés en France qui structurent des opérations roumaines.
Choisissez la structure adaptée à votre activité.
La structure adaptée dépend de votre modèle opérationnel, du chiffre d'affaires prévu, du nombre de fondateurs et de vos objectifs à long terme.
SRL
Societate cu Răspundere Limitată — Société à Responsabilité LimitéeLe véhicule le plus prisé des entrepreneurs étrangers. Capital social minimum de 500 RON (≈ 100 €) depuis le 1er janv. 2026. Si le chiffre d'affaires annuel dépasse 400 000 RON (≈ 80 K€), le capital doit être porté à 5 000 RON. 1 à 50 associés. Au moins un gérant — aucune exigence de nationalité ni de résidence.
SA
Societate pe Acțiuni — Société par ActionsPour les opérations plus importantes et les projets à forte intensité capitalistique. Capital minimum de 90 000 RON (≈ 18 000 €), dont au moins 30 % libéré à la constitution. Minimum 2 actionnaires. Conseil d'administration ou directoire + conseil de surveillance requis.
Succursale
SucursalăProlongement de la société mère étrangère — pas une entité juridique distincte. La société mère assume l'entière responsabilité. Soumise à l'IS de 16 % sur les bénéfices roumains. Utile pour des projets spécifiques ou une présence réglementaire.
PFA
Persoană Fizică Autorizată — Entrepreneur IndividuelRéservé aux personnes physiques. Impôt sur le revenu de 10 % plus cotisations CAS/CASS. Responsabilité personnelle illimitée. Pas de régime micro-entreprise. Idéal pour les indépendants à revenus modestes et à faible risque.
De la consultation à une société opérationnelle en 7 étapes.
Chaque étape est gérée par notre équipe juridique en coordination avec le Registre du Commerce (ONRC), l'ANAF et les établissements bancaires roumains.
Consultation Initiale & Recommandation de Structure
Nous évaluons votre modèle économique, votre chiffre d'affaires, vos marchés cibles et vos obligations réglementaires. Nous recommandons la structure et le régime fiscal optimaux et fournissons une lettre de mission à forfait fixe.
Réservation du Nom de la Société
Nous vérifions la disponibilité et réservons le nom de votre choix auprès de l'Office National du Registre du Commerce.
Rédaction des Documents Constitutifs
Nous rédigeons les statuts — capital social, droits des associés, structure de gestion, distribution des bénéfices et codes d'activité CAEN Rev. 3 (obligatoires depuis le 1er janv. 2026 ; date limite de reclassification : 25 sept. 2026).
Dépôt au Registre du Commerce (ONRC)
Dossier complet de constitution — statuts, justificatif de dépôt du capital, justificatif de siège social, déclaration des bénéficiaires effectifs et tous les formulaires ONRC. Traitement : 3 à 5 jours ouvrés. Résultat : certificat d'immatriculation avec CUI et numéro J.
Enregistrement Fiscal auprès de l'ANAF
Nous gérons le vecteur fiscal — micro-entreprise (1 % du chiffre d'affaires) vs. IS standard (16 % sur les bénéfices), obligations en matière de TVA et périodes de déclaration. Classification correcte dès le départ.
Ouverture d'un Compte Bancaire Roumain
Obligatoire à partir de 2026 — 60 jours ouvrés pour l'ouvrir après la constitution. Non-conformité : amendes de 3 000 à 10 000 RON et inactivité fiscale. Nous coordonnons avec nos contacts bancaires et facilitons le KYC à distance lorsque possible.
Remise du Dossier Complet de Constitution
Certificat d'immatriculation, confirmation fiscale ANAF, CUI, extrait du registre du commerce, confirmation du compte bancaire, classification CAEN Rev. 3 et déclaration des bénéficiaires effectifs. Remise numérique ; originaux certifiés par coursier sur demande.
Aucun déplacement en Roumanie requis.
L'ensemble du processus de constitution peut être réalisé sans jamais mettre les pieds en Roumanie. Notre cabinet agit comme votre représentant légal auprès de toutes les autorités roumaines. Toute la communication se déroule en français, par e-mail et visioconférence. Nous fournissons des points d'avancement à chaque étape clé et tenons un calendrier de projet partagé afin que vous sachiez toujours où en est la procédure.
Ce qui est inclus dans notre service de constitution.
Notre forfait fixe couvre l'intégralité du travail juridique et administratif nécessaire pour livrer une société roumaine opérationnelle.
Les frais administratifs (réservation du nom, dépôt au Registre du Commerce, copies certifiées) sont facturés séparément au coût réel, sans aucune marge.
Principaux paramètres fiscaux pour les sociétés nouvellement créées.
Impôt sur le revenu des micro-entreprises
1 % sur le chiffre d'affaires. CA inférieur à 100 K€, au moins un salarié. Le taux de 3 % et le plafond de 250 K€ sont supprimés.
Impôt sur les sociétés
16 % sur les bénéfices. Au-dessus du seuil micro ou sur option de sortie. S'applique aussi aux établissements stables.
Impôt sur les dividendes
Retenue de 16 %. Toutes les distributions à partir du 1er janv. 2026, quel que soit l'exercice. Contre 10 % auparavant.
TVA
21 % taux normal (contre 19 % auparavant). Taux réduit de 11 %. Seuil de 395 000 RON (≈ 80 K€).
Salaire brut minimum
4 050 RON/mois (janv.–juin), 4 325 RON/mois (à partir de juill.). Plus une cotisation patronale de 2,25 %.
e-Factura
Factures via RO e-Factura sous 5 jours ouvrés. S'étend désormais aux non-résidents disposant d'une TVA roumaine.
La suite — obligations de conformité continues.
La législation roumaine impose des obligations continues qui débutent immédiatement après l'immatriculation. Nous proposons des services de secrétariat juridique dédiés pour les gérer.
- Dépôt des comptes annuels (délai : 150 jours après la clôture de l'exercice)
- Mises à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs (sous 15 jours après tout changement)
- Reclassification CAEN Rev. 3 (date limite légale : 25 septembre 2026)
- Gouvernance d'entreprise — résolutions des associés, procès-verbaux du conseil, registres statutaires
- Modifications au registre du commerce en cas de changement d'associés, de gérants, de siège ou de capital
- Notification à l'ANAF et quitus fiscal pour les transferts de participation de contrôle
- Suivi de l'actif net dans le cadre des règles de reconstitution du capital (Loi n° 239/2025)
Nous proposons des conventions de forfait annuel couvrant l'ensemble de la conformité récurrente. Détails sur notre page Services de Secrétariat Juridique.
Tout ce que vous devez savoir.
Prêt à créer votre société roumaine ?
À distance, en français, à un forfait fixe transparent.
Ou écrivez-nous à alin.mihai@mihaiattorneys.com — nous répondons sous 12 heures.